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Sécurisation des fichiers comptables

La nouvelle Loi de Finance Rectificative de 2012, rend obligatoire la production et la présentation sécurisée et fiable, d’une archive comptable au format électronique.

L’article II, modifiant l’article L47 du livre des procédures fiscales, précise que toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d’un système informatisé, est tenue de présenter, lors d’un contrôle fiscal, sa comptabilité sous une forme dématérialisée.

Cette nouvelle mesure, rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2014, s’applique pour tous les exercices contrôlés, rendant nécessaire dès aujourd’hui, la sécurisation de toutes les archives comptables de vos clients.

Signexpert, un package complet

Votre logiciel LP7Creator, compris dans le package Signexpert, vous permet de produire une archive comptable au format standard ADN Compta et de la sceller avec votre certificat électronique Signexpert. En plus du scellement de l’archive, LP7Creator vous permet, si vous le souhaitez, d’apposer une date certaine grâce à un jeton d’horodatage. A tout moment, vous démontrez que vos archives n’ont pas été modifiées. Et si vous transmettez le dossier à un tiers, il ne peut pas le modifier à votre insu !

En pratique : Sécurisez vos archives en 4 étapes

  • A partir de votre logiciel métier, faites une sauvegarde de votre comptabilité au format XML ADN Compta, ou simplement XML si votre logiciel n'a pas implémenté le format ADN Compta.
  • Une fois votre fichier XML sauvegardé, faite un clic droit sur le document et sélectionnez la fonction « Signer avec LP7Creator pour Signexpert »
  • Il vous suffit de cliquez sur le bouton Signer, saisir votre code PIN puis cliquer sur Ok pour valider votre signature électronique
  • Cliquez sur la signature que vous venez de faire, puis faites un clic droit et sélectionnez l’option "Exporter".

La sécurisation de votre archive est terminée, il ne vous reste plus qu'à donnez un nom à votre archive XML et cliquez sur « Enregistrer ».

Sanctions encourues

En cas de non-respect de cette obligation, une amende forfaitaire est prévue :

  • Elle serait égale a cinq pour mille du chiffre d'affaires ou des recettes brutes déclarés (ou rehaussés) par exercice ou par année soumis a contrôle.
  • Dans tous les cas, le montant de la sanction ne pourrait pas être inférieur a 1 500 euros par exercice contrôlé.
  • Le non-respect de l'obligation pourrait caractériser une opposition au contrôle fiscal et conduire l'administration a procéder a l'évaluation d'office des bases d'imposition.  
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