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Note d'information aux utilisateurs du portail SYLAé

Vous êtes utilisateur du portail SYLAé pour la gestion de vos contrats aidés.

Voici quelques informations pratiques pour ne pas perdre vos aides.

  • Concernant les aides à l'embauche, la déclaration doit être réalisée dans le trimestre. C'est cette déclaration qui permet le versement de l'aide. Un délai de 6 mois supplémentaire est accordé pour la réalisation de cette déclaration sans perte de droit.

Exemple : Pour un contrat débutant en janvier, son 1er trimestre correspond aux mois de janvier, février et mars. L'employeur (ou son représentant) peut déclarer son contrat à compter du 1er avril et dispose encore de 6 mois pour le faire sans perdre les aides, soit jusqu'au 30/09 au plus tard.

  • Concernant les contrats aidés (CUI et AEV), les paiements s'effectuent par acompte. Si pour une raison quelconque les transmissions et signatures électroniques des états de présence sur le portail SYLAé ne sont par réalisées dans les délais impartis, vous ne perdez pas automatiquement vos aides. Il vous est possible de revenir ultérieurement dans la limite de a déchéance quadriennale.

Exemple : Les suivis du mois de mars doivent être renseignés avant le 31/07. Si la situation n'est pas régularisée à cette date, le paiement est suspendu à compter du 30/08. Cependant, l'employeur ( ou son représentant) peuvent intervenir pour le rétablissement des paiements dans la limite de 4 ans.

Archiver les fichiers comptables ; Une obligation

Une nouvelle obligation en matière de contrôle fiscal des comptabilités vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale.

Amende forfaitaire et destruction des copies des fichiers transmis

Les députés ont adopté mardi, en première lecture, l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Et notamment la mesure rendant obligatoire la présentation dématérialisée des comptes lors d'un contrôle fiscal à l'égard de toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés. En cas de non-respect de cette obligation, une amende forfaitaire est prévue : elle serait égale à 5 pour mille du chiffre d'affaires, ou des recettes brutes, déclaré (ou rehaussé) par exercice, ou par année, soumis à contrôle. Avec un minimum : dans tous les cas, le montant de la sanction ne pourrait pas être inférieur à 1500 euros.

Par ailleurs, selon la version votée par l'Assemblée nationale, les copies des fichiers transmis par l'entreprise au vérificateur seraient détruites par l'administration fiscale avant la mise en recouvrement, et non plus restituées à la demande du contribuable comme le prévoyait le texte initial. La mesure doit à présent être validée par le Sénat qui examine le texte à partir d'aujourd'hui.

 Signexpert qualifiée RGS***

Signexpert, obtient ses premiers diplômes !

Qualifiée RSG3* (Référentiel Général de Sécurité) depuis le 6 décembre, Signexpert voit son champ d’application s’ouvrir vers toute l’e-administration.

Vous pourrez désormais utiliser Signexpert pour les réponses aux appels d’offre, le compte de tiers déclarant, l’authentification avec le RSI, Sylae, TracFin, la DGME, …

Signexpert marque aussi  son entrée dans le monde bancaire avec un processus de reconnaissance ComPac pour la signature des ordres e-Bics, des ordres de paiements, des virement et prélèvements bancaires.

C’est aussi une certification ETSI 101 456 pour permettre une intégration prochaine dans les solutions des éditeurs Adobe, Google et Microsoft pour leurs systèmes d’informations, navigateurs et autres produits.

L'arrêté du 15 juin 2012 facilite l’usage de la signature électronique dans les marchés publics

La publication au Journal officiel du 3 juillet 2012 de l’arrêté NOR EFIM1222915A du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics marque une nouvelle étape de la dématérialisation des procédures. L’usage des certificats de signature dans les marchés publics n’est plus limité à une liste de catégories de certificats.

Tout certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou à des conditions de sécurité équivalentes, est désormais accepté dans les marchés publics. Les opérations de vérification de la signature électronique sont précisées, et facilitées pour les certificats de signature figurant sur une liste de confiance. Les formats de signature à utiliser le plus couramment sont mentionnés.

Visant l’automatisation la plus intégrée possible de l’usage de la signature électronique et de ses contrôles, ce texte permet le développement d’un outil indispensable à la dématérialisation des procédures.
Pour accéder au texte, à la fiche explicative de la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères financiers et au bilan de la concertation menée sur Internet avant la publication du décret :

En 2014, la facture électronique serait-elle plus simple et plus sûre que la facture papier ?

La piste d’audit fiable a fait son apparition en France en 2013, dès lors qu’il a été envisageable d’envoyer des factures électroniquement sans EDI (Echange de Données Informatisées) et sans signature.

Lire l'article : http://www.cxp.fr/content/forum-news/pierre-patuel-dpii-telecom-services-en-2014-la-facture-electronique-serait-elle-plus-simple-et-plus

La signature électronique se généralise

Les banques mutualistes sont en pointe sur son déploiement en agence. Objectif : fluidifier la vente de produits à travers plusieurs canaux.

Lire l'article

Faux experts-comptables : augmentation de l’exercice illégal

Cadre & dirigeant

Selon un communiqué du 4 juillet de l'Ordre des experts-comptables, région Paris Ile-de-France, 30 faux experts-comptables ont été condamnés par les tribunaux correctionnels franciliens pour la période allant de juin 2012 à juin 2013 …..

……Pour faire face à la multiplication des cas de fraude, la profession s’est dotée en mai 2011 d’une signature électronique, « Signexpert », gage de sécurisation pour les acteurs économiques et de protection contre l’exercice illégal de la profession comptable….

Lire l’article « Cadre & Dirigeant »

EXERCICE ILLEGAL : UNE ANNÉE DE LUTTE SANS PRECEDENT !

Les Echos

Quelque trente « faux » experts-comptables ont été condamnés au cours de l’année pour exercice illégal de la profession, sur la seule région parisienne. Plus de 100 dossiers sont encore en cours d’instruction.....

Par Cécile Desjardins, journaliste | 22/07/2013

lire l'article " Les Echos -Business-"

Guides FNTC

Nouveau guide disponible sur la signature électronique

Télécharger le nouveau guide de la signature électronique en PDF 

Consulter les autres guides de la FNTC (Fédération Nationale des Tiers de Confiance)

Consulter le site de la FNTC

"Les-Infostrateges.com" parle de Signexpert

...Avec Signexpert, les experts-comptables contribuent à la diffusion de la signature électronique auprès de l’ensemble des acteurs de l’économie pour une plus grande sécurité des échanges. En effet, les professionnels de la comptabilité sont les partenaires privilégiés de près de 2 millions d’entreprises clientes et des administrations de par leur expertise et leur proximité.

La dernière enquête « marché » TNS-SOFRES datant d’octobre 2010 place les professionnels de la comptabilité comme les premiers présents auprès de l’ensemble des entreprises avec un taux moyen de 67 %. C’est auprès des entreprises de 6 à 19 salariés que ce taux de présence est le plus important avec 90 %....

En savoir +

Signexpert référencée PAC

Début mars le CFONB (Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire) a référencé Signexpert dans la liste des certificats qualifés PAC (Politique d'Acceptation Commune). Ainsi grâce à ce référencement, les certificats Signexpert, qualifées RGS3* sont désormés reconnus dans tous le secteur et peuvent être utilisés dans les applications inter-bancaires.

Consulté l'annuaire CFONB niveau 2 ici

Consulté l'annuaire CFONB niveau 3 ici

Quelques mots sur la PAC

La Politique d’Acceptation Commune (PAC) a été définie par le secteur bancaire français pour le secteur bancaire, afin de répondre aux besoins des promoteurs d’applications du secteur bancaire et  permettre à ceux-ci d’utiliser, comme moyen d’identification et de signature, différentes familles de certificats, (émis selon des politiques de certification différentes) en associant à ces certificats, un niveau minimum de qualité.

La politique d’Acceptation fait, en particulier, intervenir la qualité des certificats acceptés et donc les politiques de certification (PC) qui définissent les conditions dans lesquelles sont émis ces certificats.

Objectifs de la PAC

La PAC est utilisée par La profession bancaire dans la construction progressive d’un espace de confiance autour de la signature électronique, d’une démarche de multi-acceptance, et dans la recherche d’une meilleure maîtrise du risque.

 Signexpert qualifiée RGS***

Signexpert, obtient ses premiers diplômes !

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Vous pourrez désormais utiliser Signexpert pour les réponses aux appels d’offre, le compte de tiers déclarant, l’authentification avec le RSI, Sylae, TracFin, la DGME, …

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C’est aussi une certification ETSI 101 456 pour permettre une intégration prochaine dans les solutions des éditeurs Adobe, Google et Microsoft pour leurs systèmes d’informations, navigateurs et autres produits.

© Signexpert 2017