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Cadre juridique relatif aux documents immatériels

Depuis mars 2000 "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité". Loi N° 2000-230 Article 1316-1

Plusieurs textes sont venus compléter cette première loi. Retrouvez ces textes adaptés aux documents concernés :

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